PROJET DE LOI SECOND TOUR DES MUNICIPALES n° 2020-760 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 octies - Amendements n° 16 rectifié bis et n° 20 rectifié (Transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'EPCI - Aménagement de calendrier)
Article additionnel après l'article 2 octies - Amendements n° 17 rectifié bis et n° 21 rectifié (Communication d'un état des indemnités des élus communautaires - Report au quatrième trimestre)
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