PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 518 rectifié (Application du droit international et européen en matière migratoire)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 233 (Création d'une conférence nationale sur le consensus sur l'immigration)

Article 1er A (nouveau) (Débat annuel au Parlement et détermination d'un nombre d'étrangers admis au séjour)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 490 rectifié bis (Obligation pour les services de police aux frontières d'assister au réacheminement d'un étranger récalcitrant interdit d'entrée sur le territoire)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 511 rectifié bis (Rapport au Parlement sur l'architecture des titres)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 236 rectifié quinquies (Rapport sur les visas pour les travailleurs et entrepreneurs francophones)

Article 1er B (nouveau) (Resserrement des conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial)

Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 380 rectifié (Ouverture du regroupement familial aux couples de même sexe n'étant pas mariés)

Article 1er D (nouveau) (Contrôle par les communes du respect des conditions de résidence et de ressources dans le cadre du regroupement familial)

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