PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
première lecture
[n° 2004-1343 (13 et 14 octobre 2004)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Soutient la motion n° 162 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Complexité des lois actuellement votées. Opposition à la procédure de l'article 38 de la Constitution. Réduction du rôle du Parlement. Surcharge de l'ordre du jour ne permettant pas une rédaction claire des textes. Insécurité juridique liée aux ordonnances. Mesures allant au-delà de la nécessaire simplification. (texte intégral du JO)Art. 27 (Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux)
Intervient sur l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de l'offre de logements, notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux). Dispositions relevant du projet de loi de cohésion sociale. (texte intégral du JO)Art. 45 (Modifications du code des juridictions financières)
Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois)
Favorable à l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 179 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; retiré. Usurpation du travail parlementaire. Disposition de l'article entrant dans le champ de la réforme de l'assurance maladie discutée en juillet dernier. Nécessité de discuter la question du régime social des indépendants, RSI, au cours d'un vrai débat public. (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 66 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions). (texte intégral du JO)
Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé)
Soutient l'amendement n° 181 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Rappel de la mission de santé publique du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Opposition à la réforme de la gouvernance de l'hôpital par le plan "Hôpital 2007". Objectif non avoué de privatisation de la santé. (texte intégral du JO)