PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)

Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes)

Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale)

Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale)

Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste)

Articles additionnels avant le chapitre VII

Articles additionnels avant l'article 35

Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement)

Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites)

Article 36 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Diligence du juge des enfants)

Article 37 (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance - Contrôle judiciaire)

Articles additionnels après l'article 37

Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives)

Article 40 (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Mesure d'activité de jour face à un ajournement)

Article 41 (art. 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés)

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