PROPOSITION DE LOI VISANT À REVALORISER LE MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE (dossier législatif)
Article 4 (Formation pour l'accès à l'emploi de responsable de l'administration communale et tout au long de la carrière)
Article 5 (Accès des responsables de l'administration communale aux catégories supérieures de la fonction publique)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 10 rectifié (Secrétaires de mairie - Répartition par zones territoriales - Conseil)
Intitulé de la proposition de loi
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.