PROPOSITION DE LOI VISANT À RELANCER LA CONSTRUCTION EN MILIEU RURAL
première lecture
[1er juin 2016]
Discussion générale:
Article 2 (art. L. 111-4 et L. 151-11 du code de l'urbanisme - Constructions participant à l'équilibre économique de l'exploitation agricole)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 111-4, L. 122-5, L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme - Dépendances et annexes aux constructions dans les parties non urbanisées du territoire)