Interventions de M. Martial BOURQUIN (jeudi 13 octobre 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE n° 2017-399 (dossier législatif)

Article 2 (supprimé) (Action en responsabilité en cas de manquement à l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de vigilance)

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