Interventions de M. Michel BOUVARD (vendredi 12 décembre 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 n° 2014-1655 (dossier législatif)

Article 14 (art. 39, 93, 209, 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis [nouveau] du code général des impôts - Non déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Ile-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique)

Articles additionnels après l’article 15 bis

Article 16 (art. 1379, 1396, 1527 [nouveau], 1635 sexies et 1641 du code général des impôts - Dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues)

Articles additionnels après l'article 16

Articles additionnels après l'article 18

Article 20 nonies (nouveau) (art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Instauration d'une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces)

Article 21 (art. 39 quinquies D, 44 sexies, 44 septies, 44 quindecies, 125-0 A, 239 sexies D, 1465, 1465 A, 1465 B, et 1602 A du code général des impôts - Prorogation de certains dispositifs zonés d'exonérations fiscales, AFR, ZRR)

Article 22 (art. 44 octies A du code général des impôts - Prorogation et resserrement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines, ZFU)

Article 24 (art. 1655 septies [nouveau] du code général des impôts - Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale)

Article 30 septdecies (nouveau) (art. L. 62 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Création d'une procédure de régularisation applicable aux transferts de bénéfices)

Article 31 quater (nouveau) (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exonération du versement transport)

Article additionnel après l'article 31 quinquies

Article 31 tervicies (nouveau) (art. 113 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et art. 54 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Aménagement des modalités d'information du Parlement sur les opérations retracées sur les comptes de commerce relatifs à la gestion de la dette, de la trésorerie et de la couverture des risques financiers de l'Etat)

Article 32 (Apport de la garantie de l'État à un prêt de l'Agence française de développement au fond vert pour le climat)

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