PROJET DE LOI
OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE
n° 2013-404 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 1er bis C (précédemment réservés)
Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.