PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES
première lecture
[n° 2024-247 (10 octobre 2023)]
Discussion générale:
P. 6922 (texte intégral du JO)P. 6923 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié bis (Création de peines planchers pour les violences commises contre les élus)
P. 6938 (texte intégral du JO)