Interventions de M. François-Noël BUFFET (jeudi 31 janvier 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES n° 2019-486 (dossier législatif)

Article 19 sexies (art. L. 723-4 du code de commerce - Éligibilité au tribunal de commerce des chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective)

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