PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL
première lecture
[n° 2015-29 (2 et 4 juillet 2014)]
Adoption d'une motion référendaire :
Explications de vote :
Articles additionnels avant l’article 1er
Article 1er (Nouvelle carte régionale)
Articles additionnels après l'article 6
Article 7 (art. L. 338-1 du code électoral - Attribution minimale d'un siège de conseiller régional, par section départementale)