PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

première lecture

[n° 2006-1771 (19 décembre 2006)]

Articles additionnels après l'article 34

Son amendement n° 216  : institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création ; identique au n° 186 de M. Roger Karoutchi qu'il soutient ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 215 : création d'un droit fixe au titre de l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes ; adopté. (texte intégral du JO)