PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE

première lecture

[n° 2007-290 (30 janvier 2007)]

Discussion générale:

Insatisfaction et inquiétude des Français. Remerciements aux rapporteurs. Historique du droit au logement. Construction de logements sociaux. Pratique des squatteurs. Rôle des maires. Maintien des locataires dans les logements sociaux. Texte historique. (texte intégral du JO)