PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPÉRATION ET L'INTÉGRATION FRANCO-ALLEMANDES
première lecture
[n° 2019-1066 (3 juillet 2019)]
Discussion générale:
P. 10774 (texte intégral du JO)P. 10775 (texte intégral du JO)