PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE ET VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS
première lecture
[n° 2021-1520 (22 et 23 septembre 2021)]
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde)
P. 8244 (texte intégral du JO)Article 31 (Expérimentation des plateformes communes de réception des appels d'urgence)
P. 8295 (texte intégral du JO)