PROPOSITION DE LOI TENDANT À PRÉSERVER L'ACCÈS AUX PHARMACIES DANS LES COMMUNES RURALES
première lecture
[11 avril 2024]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 4 rectifié bis (Assouplissement des règles relatives au remplacement des titulaires d'officine et à la caducité des licences)