PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET AU RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ
première lecture
[12 mars 2025]
Article 28 (Devoir de coopération de la personne contrôlée et amende administrative en cas d'obstacle à un contrôle)
P. 3719 et suivantes (texte intégral du JO)Article 31 (Ouverture d'une procédure à l'encontre de la personne contrôlée)
P. 3725 et suivantes (texte intégral du JO)