PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, DE TRANSPORT, DE SANTÉ ET DE CIRCULATION DES PERSONNES
première lecture
[n° 2025-391 (10 mars 2025)]
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 13 rectifié bis et n° 36 rectifié (Durée limite d'instruction de l'autorisation environnementale pour les projets d'énergies renouvelables)
P. 3514 et suivantes (texte intégral du JO)