PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, DE TRANSPORT, DE SANTÉ ET DE CIRCULATION DES PERSONNES n° 2025-391 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 13 rectifié bis et n° 36 rectifié (Durée limite d'instruction de l'autorisation environnementale pour les projets d'énergies renouvelables)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.