Interventions de M. Auguste CAZALET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2005-882 (13 et 14 juin 2005)]

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Discussion générale:

Succès de la loi pour l'initiative économique. Mesures tendant à améliorer le financement des PME. Impact budgétaire des dispositions fiscales. Manque d'évaluation de la performance de ces dispositifs sur le long terme. Propositions de la commission des finances saisie pour avis. Recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise)

Ses amendements n° 185  : possibilité d'affecter les dons familiaux en numéraire à l'acquisition de parts majoritaires d'une société ; retiré et n° 186  : exonération de droits de mutation des donations en nature nécessaires à l'activité d'une PME ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier - Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels)

Son amendement n° 187 : transmission au Parlement d'un rapport sur l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des PME ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts - Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans)

Son amendement n° 188 : extension de la provision pour investissement aux EURL relevant de l'impôt sur le revenu ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 189  : extension du dispositif de la dotation pour investissement aux EURL reprises depuis moins de trois ans et employant moins de cinq salariés ; et n° 190  : extension du dispositif de la provision pour investissement aux entreprises créées depuis moins de cinq ans ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 22

Son amendement n° 191 (légalisation de la procédure du "rescrit valeur" dans le cadre d'un projet de donation d'entreprise) ; retiré puis repris par Mme Nicole Bricq. Souci de sécuriser la situation juridique des contribuables compte tenu de la lenteur des délais. (texte intégral du JO)