Interventions de M. Auguste CAZALET (lundi 13 juin 2005)

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Art. 5 (Art. 790 A bis [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. 6 (Art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier - Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels)

• Intervention 9
• Intervention 10

Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts - Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

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