PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (5 novembre 2003)]
Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)
Art. additionnels avant l'art. 39 ou avant l'art. 41
Soutient l'amendement n° 512 de M. Philippe Leroy (responsabilité du département en matière d'accompagnement social des personnes handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)