PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE

deuxième lecture

[n° 2004-806 (9 juillet 2004)]

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Art. additionnel après l'art. 17

Art. additionnels après l'art. 17 bis A

Défavorable à l'amendement n° 22 de Mme Anne-Marie Payet (diffusion d'un message à caractère sanitaire en direction des femmes enceintes financé par les annonceurs de publicité de boissons alcooliques). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 18 ter