PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (18, 19, 20 et 25 janvier 2005)]
Discussion générale:
Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4
Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique - Assouplissement de la loi Evin)
Votera l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles). Réelle avancée. Message favorable à la viticulture française. Sécurisation des campagnes de promotion en cours. Nécessité d'une mise en place rapide du conseil de la modération préconisée dans le Livre blanc. (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)
Intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (coordination). Demande l'examen du rôle des SAFER dans la future loi d'orientation agricole. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 37 EAA
Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)
Son amendement n° 111 : vente libre des produits antiparasitaires pour les animaux de compagnie ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (réserve)
Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (Art. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué)
Techniques d'éradication des ragondins. (texte intégral du JO)