PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

première lecture

[n° 2006-1771 (18 et 19 décembre 2006)]

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Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites)

Soutient l'amendement n° 116 de M. François-Noël Buffet (report de l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23

Intervient sur l'amendement n° 122 de M. Yves Détraigne (instauration d'une taxe sur les sacs plastiques non biodégradables). (texte intégral du JO)

Article 23 bis (Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives)

Son amendement n° 231 : rétablissement des exonérations fiscales pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26

Soutient l'amendement n° 39 de M. Philippe Leroy (possibilité d'amortissements exceptionnels pour les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1er janvier 2010) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

Article 27 bis (Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique, DPU)

Articles additionnels après l'article 27 ter

Son amendement n° 40 : application du mécanisme de report en arrière des déficits au paiement de l'impôt sur le revenu pour la seule catégorie des bénéfices agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 117 : suppression de l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 quater

Soutient l'amendement n° 214 de M. Philippe Leroy (compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour signer certaines conventions avec les propriétaires bailleurs) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 34

Son amendement n° 36 : maintien en 2007 du plafond de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles destiné à financer le développement et la recherche dans le secteur agricole ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 183 : création d'un droit fixe au titre de l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36

Soutient l'amendement n° 119 de M. Philippe Leroy (élargissement des critères environnementaux pris en compte pour l'exonération de taxe foncière sur les logements locatifs neufs) ; retiré. (texte intégral du JO)