PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
première lecture
[n° 2011-850 (28 octobre 2009)]
Article 2 (art. L. 320-2 du code de commerce - Définition des ventes aux enchères publiques)
Soutient l'amendement n° 13 de Mme Colette Mélot ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Soutient les amendements de Mme Colette Mélot n° 18 (obligation, pour les opérateurs commerciaux, d'informer le Conseil des ventes après chaque vente volontaire à titre occasionnel dans le délai d'un mois) ; retiré ; n° 19 (obligation, pour les prestataires de services commerciaux exerçant l'activité de ventes volontaires en France à titre occasionnel, de fournir la preuve de leur qualification professionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 321-28 du code de commerce - Régime de sanctions disciplinaires des ressortissants de la Communauté européenne et des Etats membres de l'Espace économique européen)
Soutient l'amendement n° 20 de Mme Colette Mélot ; retiré. (texte intégral du JO)Article 45 (Nouveau) (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11 et L. 131-12 à L. 131-35 nouveaux du code de commerce - Statut des courtiers de marchandises assermentés)
Soutient l'amendement n° 21 de Mme Colette Mélot ; retiré. (texte intégral du JO)Article 46 (Nouveau) (Dispositions transitoires relatives aux courtiers de marchandises assermentés)
Soutient l'amendement n° 22 de Mme Colette Mélot ; retiré. (texte intégral du JO)Article 47 (Nouveau) (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires priseurs judiciaires - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires)
Soutient l'amendement n° 24 de Mme Colette Mélot ; adopté. (texte intégral du JO)