PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

première lecture

[n° 2012-1509 (27 novembre 2012)]

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Première partie :

Article 30 (art. 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et art. 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement)

. (texte intégral du JO)