PROJET DE LOI
RELATIF À LA CHASSE n° 2003-698 (dossier législatif)

Art. 4 (Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs - art. L. 421-9 du code de l'environnement)

Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement)

Art. 12 (Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement)

Art. additionnel après l'art. 14

Art. 15 (Fichier national des permis de chasser - art. L. 423-4 du code de l'environnement)

Art. additionnel avant l'art. 16

Art. additionnel après l'art. 17

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