PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE n° 2010-874 (dossier législatif)

Article 11 bis (Nouveau) (art. 64 du code général des impôts - Prise en compte de la qualification du vin vendu pour la détermination du bénéfice forfaitaire agricole)

Article additionnel après l'article 11 bis

Articles additionnels après l'article 11 quater

Article 11 quinquies (Nouveau) (art. L. 731-22 [nouveau] du code rural et article 72 F [nouveau) du code général des impôts - Minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales)

Articles additionnels après l'article 11 quinquies

Article 11 septies (Nouveau) (art. L. 526-6 du code de commerce - Possibilité de maintien des terres en dehors du patrimoine d'affectation des exploitations en EIRL)

Articles additionnels après l'article 11 septies

Article 12 A (Nouveau) (art. L. 330-1 du code rural - Organisation de l'installation sous forme sociétaire dans le cadre d'une politique de l'installation renouvelée)

Articles additionnels après l’article 12 A

Articles additionnels après l'article 12 B

Article 12 (art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles)

Articles additionnels après l'article 12

Article 13 (Supprimé par la commission) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles)

Articles additionnels après l'article 13

Articles additionnels après l'article 13 bis

Articles additionnels après l'article 13 quater

Article 14 (Intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité)

Article additionnel après l'article 14

Article 14 bis (Nouveau) (art. L. 411-11 du code rural - Mode de calcul de l'indice des fermages)

Article 15 (art. L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 6, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9 et L. 224-6 du code forestier, article L. 124-4-1 [nouveau] du code rural - Mobilisation du bois et mise en oeuvre de la politique forestière)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.