PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉVALUATION ET AU CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES, AUX BANQUES ET AUX ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

première lecture

[7 mai 2009]

Discussion générale:

Son intervention. Certains membres du RDSE voteront cette proposition de loi. (texte intégral du JO)