PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE
première lecture
[n° 2021-1539 (30 septembre 2021)]
Article 4 sexies (Restriction des personnes autorisées à proposer la cession d'animaux de compagnie en ligne)
P. 8742 (texte intégral du JO)