PROPOSITION DE LOI POUR UN MEILLEUR ACCÈS DES JEUNES DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LES ENTREPRISES (dossier législatif)

Article 3 (Obligation de recruter en dehors de l'administration la moitié des membres des jurys et comités de sélection de la fonction publique de l'État et de prévoir la présence d'un membre extérieur dans les commissions d'examen des vœux pour les formations post-bac)

Article 4 (Création d'une Autorité pour l'égalité des chances dans la fonction publique)

Article 7 (Attribution du comité social et économique en matière d'égalité des chances dans les entreprises d'au moins cinquante salariés)

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