PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

première lecture

[n° 2006-872 (21 et 26 novembre 2005)]

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Discussion générale:

Art. additionnel avant l'art. 10

Soutient l'amendement n° 258 de Mme Michelle Demessine (suppression du dispositif du surloyer dans les HLM) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)

Soutient l'amendement n° 259 de Mme Michelle Demessine (encouragement des investissements dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux par le biais d'emprunts bonifiés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 11

Art. 11 (Art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)

Soutient l'amendement n° 261 de Mme Michelle Demessine (amélioration des conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et réintroduction de la contribution de l'Etat dans le financement de ce fonds) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 83 de la commission (limitation du dispositif interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale aux seules personnes ayant bénéficié d'une aide du FSL). (texte intégral du JO)