Interventions de M. Jean-Patrick COURTOIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.

commission mixte paritaire

[n° 2003-1119 (28 octobre 2003)]

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Discussion générale:

Vision commune des deux assemblées sur ce texte. Quelques modifications de fond parmi une majorité de modifications de nature rédactionnelle ou consistant en de simples précisions. Discussion sur le montant de l'amende sanctionnant le délit de mariage de complaisance. Possibilité d'armer les conducteurs de transfèrement. Favorable à l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Art. n° 2

Ses amendements n° 1  : suppression d'une disposition inutile, n° 2  : rédaction, et n° 3  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)