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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Art. 31 (Art. L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales - Délégation aux communes des compétences des départements et des régions)
Son amendement n° 148 : transfert de l'article 31 à l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; adopté. (texte intégral du JO)
