Interventions de M. Jean-Patrick COURTOIS

Discussion générale:

Permanence de la menace terroriste. Mutation des filières terroristes : agrégation du grand banditisme et du fondamentalisme religieux. Débat constructif et consensuel à l'Assemblée nationale. Conciliation de la légalité et de l'efficacité dans les législations successives. Maintien de la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l'Etat de droit. Recrudescence de la menace terroriste d'inspiration islamiste. Renforcement des moyens matériels, humains et juridiques : spécialisation des magistrats, coopération entre services de police et de justice, développement d'une coopération internationale. Fragilités du dispositif actuel justifiant les mesures proposées : prolongation de la garde à vue ; allongement de peine ; centralisation de l'application des peines ; lutte contre le recrutement terroriste en milieu pénitentiaire ; renforcement de la coopération entre les différents services ; durcissement du contrôle des échanges téléphoniques et électroniques ; développement de l'usage de la vidéosurveillance. Globalisation du terrorisme. Propositions de la commission : renforcement du contrôle des activités de la sécurité privée et la sécurité aéroportuaire, renvoi des mineurs devant une cour d'assises spécialisée et simplification du régime des incriminations de non-justification de ressources. Favorable à la création d'un groupe de travail sur les modalités d'un contrôle parlementaire des services de renseignements. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. Recrudescence de la menace terroriste. Nécessité absolue de renforcement des moyens alloués à la lutte antiterroriste. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 33 de M. Louis Mermaz tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (pouvoirs de contrôle de la CNIL). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 83 (création d'une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations) et n° 82 (création d'une commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations). Mise en place prochaine d'un groupe de travail chargé d'établir une feuille de route sur le rôle du Parlement dans le processus d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance)

Ses amendements n° 2, 4, 5, 6 et 7  : rédaction ; n° 1  : précision et harmonisation ; et n° 3  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 64 de Mme Eliane Assassi (rédaction), de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 35 (suppression de la possibilité pour les personnes morales privées de filmer la voie publique aux abords de leurs bâtiments), n° 36 (contrôle annuel des systèmes de vidéosurveillance par la commission départementale) et n° 37 (suppression de la procédure d'urgence), de M. Jean-Claude Peyronnet n° 84 (encadrement du système de vidéosurveillance par la CNIL et l'autorité judiciaire) et n° 86 (participation de la CNIL à la rédaction des décrets d'application). Accepte l'amendement n° 51 de M. Hugues Portelli (durée de conservation des images de vidéosurveillance). (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Détermination des services spécialisés dans la lutte antiterroriste)

Son amendement n° 8 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites)

Ses amendements n° 9  : harmonisation ; et n° 10  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Hugues Portelli n° 52 (limitation du pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation de caméras aux seuls sites d'intérêt public) et n° 53 (droit d'accès aux images et durée de conservation des enregistrements). S'oppose aux amendements n° 66 de Mme Eliane Assassi (suppression) et n° 87 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis de la CNIL préalable à la publication du décret d'application). Demande le retrait des amendements de M. Denis Badré, n° 59, 60 et 61 (clarification des compétences entre les organismes concourant à l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux)

S'oppose aux amendements identiques n° 67 de Mme Eliane Assassi et n° 88 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

Accepte l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques)

Son amendement n° 11 : suppression de l'obligation de différer l'effacement des données aux fins de constatation des infractions pénales ; adopté. Interrogation sur le délai de publication du décret relatif à l'obligation de conservation des données techniques. S'oppose aux amendements n° 68 de Mme Eliane Assassi (suppression), n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret) et n° 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret après avis de la CNIL). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques)

Ses amendements n° 12  : rétablissement de la rédaction initiale limitant les finalités des réquisitions à la seule prévention du terrorisme ; n° 13  : harmonisation rédactionnelle ; et n° 14  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : cohérence avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique ; adopté. S'oppose aux amendements n° 69 de Mme Eliane Assassi (suppression), n° 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la procédure spéciale de réquisition administrative des données de connexion) et n° 90 de M. Jean-Claude Peyronnet (attribution à la CNCIS des pouvoirs de contrôle des réquisitions administratives des données techniques). Accepte l'amendement n° 54 de M. Hugues Portelli (choix de la personnalité qualifiée par la CNCIS parmi une liste de trois noms établie par le ministre de l'intérieur) et demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Alex Türk (communication du rapport établi par la personnalité qualifiée à la CNIL). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur)

Ses amendements n° 16  : modalités de désignation et d'habilitation des agents de police de gendarmerie et des douanes pouvant accéder aux informations ; n° 17  : correction rédactionnelle et n° 18  : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 70 de Mme Eliane Assassi et n° 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 42 (suppression de l'utilisation des traitements automatisés dans le but de lutter contre l'immigration clandestine), n° 43 (suppression de l'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations définies pour le transport aérien) et n° 44 (limitation dans le temps de l'application des dispositions de cet article). Accepte l'amendement n° 56 de M. Alex Türk (information des voyageurs de la possibilité de traitement automatisé des données les concernant). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers)

Son amendement n° 19 : précision des données susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 71 de Mme Eliane Assassi et n° 92 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 93 (suppression de l'extension possible du dispositif de surveillance prévu par l'article lors de grands rassemblements et d'événements particuliers). Accepte les amendements n° 107 de la commission (possibilités d'accès à certains fichiers pour les douaniers) et n° 57 de M. Alex Türk (encadrement strict des conditions d'accès aux informations par les forces de police) et sur ce dernier, le sous-amendement n° 114 de M. Philippe Goujon. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme)

Ses amendements n° 20  : précision sur les modalités d'habilitation des agents et le caractère individuel de leur désignation et n° 21  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 72 de Mme Eliane Assassi (suppression), n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery (détermination des conditions d'accès et de contrôle des informations par décret) et n° 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'accès aux fichiers à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers). Accepte l'amendement n° 58 de M. André Dulait (extension aux agents des services de renseignements du ministère de la défense de l'accès aux fichiers). (texte intégral du JO)

Art. 8 bis (Art. 23 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 - Inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées)

S'oppose aux amendements identiques n° 73 de Mme Eliane Assassi et n° 95 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. 421-6 nouveau du code pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure pénale - Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste)

S'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9 bis

S'oppose à l'amendement n° 50 de M. Paul Girod (suppression de la condition d'ancienneté de 5 ans exigée d'une association pour se porter partie civile dans le cas des associations de victimes d'un attentat). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 63 de M. Philippe Goujon (détermination par décret en Conseil d'Etat, après avis de la CNIL, de la nature des informations transmises à la CNIL s'agissant des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale - Centralisation de l'application des peines en matière terroriste)

S'oppose aux amendements identiques n° 75 de Mme Eliane Assassi et n° 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10

Son amendement n° 22 : composition spéciale de la Cour d'assise des mineurs ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 10 bis (Art. 16 et 20 du code de procédure pénale - Adaptation du code de procédure pénale à la réforme des corps et carrières de la police nationale)

Son amendement n° 23 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 10 ter (Art. 706-88 du code de procédure pénale - Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme)

S'oppose aux amendements identiques n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 76 de Mme Eliane Assassi (suppression) et accepte l'amendement n° 97 de M. Jean-Claude Peyronnet (renforcement des droits de la défense). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 quater

Sur les amendements de M. Aymeri de Montesquiou, s'oppose au n° 80 (imprescriptibilité des crimes terroristes) et demande le retrait du n° 81 (incompressibilité des peines prononcées pour les crimes terroristes). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12 (priorité)

Son amendement n° 24 : extension du délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie à l'ensemble des infractions procurant un profit et punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 10 quinquies (Art. 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Adaptation à la réforme des corps et carrières de la police nationale de la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires)

S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. 25-1 du code civil - Déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation)

S'oppose aux amendements identiques n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 77 de Mme Eliane Assassi et n° 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 12

Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Eliane Assassi n° 109 (durcissement de l'obligation de déclaration d'opérations financières soupçonnées d'origine illicite), n° 110 (droit d'alerte des salariés des organismes financiers), n° 111 (possibilité pour la commission bancaire d'interdire aux établissements français de détenir des filiales de représentations dans les pays non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux) et n° 112 (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application du secret bancaire en France et en Europe). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - art. L. 564-1 à L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du même code - art. 574-3 nouveau - Gel administratif des avoirs en matière de terrorisme)

S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 100 (suppression) et n° 101 (intervention du juge dans la procédure de renouvellement du gel des avoirs). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant le chapitre VII (avant l'art. 13)

Son amendement n° 25 : Division additionnelle - Chapitre VI bis - Dispositions relatives aux activités de sécurité privée et à la sécurité aéroportuaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 26  : conditions de délivrance de l'agrément pour exercer une activité de sécurité privée ; et n° 27  : accès aux lieux de préparation et de stockage du fret conditionné à la délivrance d'un agrément par le préfet ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Application outre-mer des dispositions relatives à la vidéosurveillance)

Ses amendements n° 28 et 29  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier - Application outre-mer des dispositions du projet de loi)

Ses amendements n° 30 et 113  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 15 C (Art. 42-12 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive)

S'oppose aux amendements identiques n° 78 de Mme Eliane Assassi et n° 102 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Application de la loi dans le temps)

S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée d'application de la loi limitée au 31 décembre 2008). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 15

Son amendement n° 31 : définition des services de police et de gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme ; adopté. (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvel intitulé - projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme). (texte intégral du JO)