PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (6, 7, 8, 13 et 14 juin 2006)]
Discussion générale:
Confiance retrouvée des Français. Action pragmatique du Gouvernement depuis 2002. Rappel historique des fondements des lois de 2003. Politique volontariste et décomplexée en matière d'immigration. Failles dans le dispositif. Nécessité de poursuivre la lutte contre l'immigration irrégulière et d'accentuer le processus d'intégration des immigrés réguliers. Bon projet conciliant fermeté et justice. Contrôle du flux migratoire par des objectifs quantitatifs prévisionnels. Pari du mérite. Encouragement des bonnes pratiques favorisant le maintien en France de ceux qui jouent le jeu de l'intégration. Renforcement de la protection des immigrés victimes de réseaux criminels et ayant dénoncé les proxénètes ou les marchands de sommeil. Nécessité de favoriser l'immigration conditionnée par le travail. Avantages d'une immigration de travail choisie et acceptée par les Français. Réponse pragmatique à la problématique de l'immigration et de l'intégration. Le groupe UMP votera ce texte enrichi des propositions de la commission. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration)
Le groupe UMP votera la suppression de l'article afin d'éviter un risque d'inconstitutionnalité, mais souhaite la création de ce Conseil national par décret dans les meilleurs délais. (texte intégral du JO)Remercie le ministre de la création annoncée du nouveau conseil dans les deux mois à venir et de donner ainsi satisfaction aux élus de l'UMP. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)
Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)
Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour)
Article additionnel après l'article 13 bis
Article 67 (priorité) (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers)
Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune)
Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion)
Son amendement n° 85 : possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore ; adopté. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident)