Interventions de M. Jean-Patrick COURTOIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

deuxième lecture

[n° 2007-297 (9 et 10 janvier 2007)]

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Discussion générale:

Enjeu de la sécurité. Conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Signal fort adressé aux mineurs de seize ans. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)

Sur l'amendement n° 2 de la commission (caractère obligatoire de la création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans les EPCI compétents en matière de prévention), son sous-amendement n° 192 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles ; art. L.5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Délégation de compétences du département aux communes en matière d'action sociale)

Son amendement n° 194 : caractère suffisant de la condition du conventionnement entre EPCI et département pour permettre la délégation des compétences du département à l'EPCI en matière d'action sociale ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance)

Soutient les amendements de M. Roger Karoutchi n° 195 (suppression des conventions prévues entre les autorités organisatrices de transports collectifs et l'Etat) ; et n° 196 (suppression de la convention prévue entre le STIF et l'Etat) ; adoptés. (texte intégral du JO)

Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9

Article 11 quinquies (art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation)