Interventions de M. Jean-Patrick COURTOIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

première lecture

[n° 2007-1631 (2, 3 et 4 octobre 2007)]

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Discussion générale:

Au nom de l'ensemble de ses collègues de l'UMP, se réjouit de cette réforme fondamentale et novatrice voulue par le Président de la République. Suivi par un seul ministère du parcours d'un étranger candidat à l'immigration. Maîtrise depuis 2002 des flux légaux d'immigration sous l'action déterminée de Nicolas Sarkozy. Eléments chiffrés des reconduites à la frontière. Nécessité d'inverser le profil des flux migratoires en privilégiant une immigration pour motif de travail. Confirmation et amplification de la réforme engagée en 2006. Accentuation du processus d'intégration des immigrés réguliers. Test de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, contrat d'accueil et d'intégration pour les familles. Intérêt de l'amendement de M. Robert Del Picchia portant sur la dispense de test dans le pays d'origine pour les conjoints de Français. Satisfait de l'équilibre trouvé par la commission s'agissant des conditions de ressources. Instauration d'une carte de résident à durée indéterminée. Suppression par la commission de la possibilité introduite par l'Assemblée nationale de recourir aux tests ADN pour prouver la filiation dans le cadre du regroupement familial. Soutiendra l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest réintroduisant le recours aux tests ADN en encadrant strictement leur utilisation. Insiste sur le caractère protecteur du dispositif. Nouvelles garanties juridictionnelles pour les demandeurs d'asile. Encouragement des migrants au développement de leur pays d'origine. Le groupe UMP votera ce projet de loi enrichi des travaux de la commission. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Article additionnel après l'article 4 (priorité)

Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles)