PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX
première lecture
[n° 2008-582 (7 novembre 2007)]
Discussion générale:
Législation en vigueur. Catégories définies par la loi de 1999. Formation des maîtres. Réflexion commune des deux commissions sénatoriales. Présentation de ses amendements. Sous réserve de l'approbation de ces derniers, propose, au nom de la commission, l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 43 de M. Jacques Muller (création d'un Observatoire interdisciplinaire national du comportement canin). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 211-11 du code rural - Formation des détenteurs de chiens dangereux)
Ses amendements n° 1 : pouvoir de substitution du préfet et amélioration du lien entre la réalisation de l'évaluation comportementale du chien et celle de la formation de son maître ; et n° 2 : transmission des résultats de l'évaluation au maire ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 44 de M. Roger Madec déposé sur son amendement n° 1 précité ainsi que sur l'amendement n° 39 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Roger Madec (mise en place d'un groupe de travail sur le contrôle des chiens dangereux au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 211-13-1 nouveau du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs)
Ses amendements n° 3 : précision de la formation des détenteurs de chiens ; et n° 4 : détermination par décret des conditions d'agrément des formateurs ; retirés au profit de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 16 (définition et précision par décret du contenu de la formation des détenteurs de chiens et fixation de l'âge des chiens pour leur première évaluation comportementale). Position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Françoise Férat (obligation d'obtenir un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, CSAU, pour tous les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3
Position de la commission sur les amendements n° 17 (coordination) de la commission saisie pour avis et n° 46 de M. Roger Madec (soumission de la délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien de première ou de deuxième catégorie à la transmission de documents prouvant que le propriétaire est majeur et libre de tout antécédent judiciaire). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 211-14 du code rural - Modalités de délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien dangereux)
Position de la commission sur l'amendement n° 18 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs)
Position de la commission sur l'amendement n° 19 de la commission saisie pour avis ainsi que sur les sous-amendements n° 47 de M. Jacques Muller et n° 49 de M. Roger Madec qui le modifient. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Position de la commission sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 20 (soumission à l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux en raison de leur poids) et n° 50 de M. Roger Madec (pour les chiens circulant en liberté dans une propriété privée, obligation de prévoir un périmètre sécurisé). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000)
Son amendement n° 5 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Son amendement n° 6 : obligation pour les agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens d'être titulaires d'une attestation d'aptitude ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 33 de Mme Isabelle Debré (pour les chiens de première catégorie, évaluation comportementale préalable à la décision du maire de recevoir la déclaration de l'animal ou de le placer dans un lieu de dépôt puis de l'euthanasier) et de la commission saisie pour avis n° 23 (attestation d'aptitude non obligatoire pour les gestionnaires des refuges et des fourrières et pour les éleveurs professionnels). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 214-8 du code rural - Encadrement de la vente et de la cession de chiens)
Son amendement n° 7 : suppression de mentions relevant du pouvoir réglementaire ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 53 de M. Roger Madec et n° 31 de M. Bernard Barraux. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 215-2 du code rural - Sanction pénale de la détention de chiens de première catégorie)
Son amendement n° 8 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 211-11, L. 211-20, L. 211-20 et L. 211-27 du code rural - Coordination rédactionnelle)
Son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Sur l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire), son sous-amendements n° 59 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 99-1 et 398-1 du code de procédure pénale - Procédure pénale relative aux chiens dangereux)
Son amendement n° 10 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires)
Son amendement n° 11 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 (Modalités d'entrée en vigueur de la formation des détenteurs de chiens et de l'évaluation comportementale)
Son amendement n° 12 : dispositions transitoires ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29 (dispositions transitoires pour l'évaluation comportementale des chiens dépassant un certain poids) . (texte intégral du JO)Article 14 (Entrée en vigueur de l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000)
Son amendement n° 13 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15
Position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport sur l'application de cette loi). (texte intégral du JO)