PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX
deuxième lecture
[n° 2008-582 (25 mars 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ce texte sous réserve de l'approbation de ses amendements. (texte intégral du JO)Article 1er A (Observatoire national du comportement canin)
Position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 211-11 et L. 211-14-1 du code rural - Formation des maîtres de chiens dangereux à la demande du maire)
Son amendement n° 1 : suppression de la disposition prévoyant la détermination par décret du barème d'évaluation de la dangerosité des chiens ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 35 de M. Jacques Muller (création d'un groupe de travail sur le contrôle des chiens dangereux dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 211-13-1 du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation pour leurs détenteurs)
Son amendement n° 2 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 bis A (art. L. 211-14 du code rural - Institution d'un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories)
Ses amendements n° 3 : nouvelle rédaction des dispositions relatives aux conditions de délivrance du permis et possibilité pour le maire d'en refuser la délivrance au vu des résultats de l'évaluation ; et n° 4 : suppression de l'interdiction de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne non titulaire d'un permis, suppression des dispositions relatives à la validité du permis et à son contrôle et dispense de l'obtention du permis et de l'obligation de formation des personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie à titre temporaire et à la demande du propriétaire ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 29 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. L. 211-12-1 du code rural - Fichier national canin)
Son amendement n° 5 : clarification des finalités du fichier national canin, définition des données pouvant être enregistrées dans ce fichier et précision du contenu des modalités d'application de cet article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 41 de M. Jean-Claude Merceron. Position de la commission sur les sous-amendements de ce dernier n° 41 et n° 42 déposés sur son amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)Article 4 (article L. 211-14-2 du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs »)
Son amendement n° 6 : rétablissement du principe de la déclaration des morsures de chiens supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 bis (article L. 211-14-2 du code rural - Evaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux)
Position de la commission sur les amendements n° 19, n° 20 et n° 21 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 5 ter (art. 6, 6-1-1 et 6-1-2 nouveaux de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Agents de sécurité et de gardiennage)
Son amendement n° 7 : amélioration de l'insertion de ce dispositif dans la loi du 12 juillet 1983, prise en considération de toutes les personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage à l'aide de chiens et obtention obligatoire d'une qualification professionnelle spécifique pour pouvoir travailler avec un chien ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 8 bis (art. 222-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 nouveaux et 222-21 du code pénal - Renforcement des sanctions pénales à l'encontre des détenteurs de chiens à l'origine d'accidents ou d'homicides)
Ses amendements n° 8 : coordination et simplification rédactionnelle ; et n° 9 : cohérence ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 33 de Mme Éliane Assassi et n° 38 de M. Roger Madec. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 211-28 du code rural - Compétences du préfet de police de Paris)
Son amendement n° 10 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Position de la commission sur les amendements identiques n° 28 de Mme Françoise Férat, n° 40 de M. Roger Madec et n° 26 de M. Bernard Barraux (extension du champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans les établissements des associations et fondations de protection des animaux) ainsi que sur l'amendement de ce dernier n° 27 (repli). (texte intégral du JO)Article 13 (Dispositions transitoires)
Son amendement n° 11 : allongement du délai prévu pour l'obtention du permis de détention, fixation d'un délai identique pour l'obtention des qualifications professionnelles exigées des agents de sécurité utilisant des chiens et prise en charge de cette formation par leurs employeurs ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 bis (Entrée en vigueur de l'article 4 bis)
Article 20 (art. L. 211-15, titre VII du livre II, art. L. 272-1 et L. 274-1 à L. 274-7 nouveaux du code rural ; art. 52-1 nouveau du décret du 12 décembre 1874 - Adaptation outre-mer de la législation relative aux chiens dangereux)
Son amendement n° 12 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22
Son amendement n° 43 : application des dispositions de l'article 8 bis en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ; adopté. (texte intégral du JO)