PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS
première lecture
[n° 2008-491 (10 avril 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Claude Peyronnet (mise en place de plans départementaux de randonnées motorisées). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 321-1 du code de la route - Commercialisation des véhicules non soumis à réception par des professionnels - Interdiction de leur vente aux mineurs)
Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 321-1-1 du code de la route - Utilisation des véhicules non soumis à réception)
Son amendement n° 2 : dispositions juridiques relatives aux véhicules à moteur non soumis à réception ainsi qu'à leur utilisation par des mineurs de moins de quatorze ans ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Ses amendements n° 3 : déclaration obligatoire de véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut excéder vingt-cinq kilomètres par heure ; et n° 4 : confiscation des véhicules ayant servi à commettre une infraction ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 6 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)