PROJET DE LOI RELATIF À LA RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOUR ET MODIFIANT LE DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER POUR EN EXCLURE LES ACTIONS HUMANITAIRES ET DÉSINTÉRESSÉES
première lecture
[n° 2012-1560 (8 novembre 2012)]
Discussion générale:
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de la procédure de contrôle des documents autorisant le droit de circuler et de séjourner en France)
Article additionnel avant l'article 2
Article 2 (art. L 611-1-1 (nouveau) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retenue d'un étranger aux fins de vérification de sa situation administrative)
Article additionnel après l’article 2
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 64-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Aide juridique pour l'étranger en retenue)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 67-1 (nouveau) du code des douanes - Nouvelles procédures pour les contrôles douaniers)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression des dispositions sanctionnant pénalement le séjour irrégulier lorsque les mesures prévues par la directive « retour » n'ont pas été mises en oeuvre à l'encontre de l'étranger)
Article 6 (art. L. 552-5, L. 611-4 et L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions pénales punissant le fait, pour un étranger en situation irrégulière, de se maintenir sur le territoire alors que les mesures propres à permettre son éloignement ont été effectivement mises en oeuvre)
Articles additionnels avant l'article 8
Article 8 (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension de l'immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers)
Article 9 (art. 28 de l'ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - Application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour irrégulier à Wallis et Futuna)
Article 10 (art. 30 de l'ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour irrégulier en Polynésie française)
Article 11 (art. 30 de l'ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Application des dispositions du projet de loi relatives au délit d'aide au séjour irrégulier en Nouvelle-Calédonie)