Interventions de M. Jean-Patrick COURTOIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

première lecture

[3 et 4 juillet 2013]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique:

Discussion générale - commune avec celle du relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique:

Article 2 (art. 65, 65-1 [nouveau] et 65-2 [nouveau] de la Constitution - Pouvoirs et composition du Conseil supérieur de la magistrature)

Article 3 (Entrée en vigueur)

Intitulé du projet de loi constitutionnelle

Explications de vote sur l'ensemble :