PROJET DE LOI
ORGANISANT UNE CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE CORSE SUR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA CORSE
n° 2003-486 (dossier législatif)
Art. 1er (Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Art. 2 (Majorité requise - question posée aux électeurs)
Art. 3 (Institution d'une commission de contrôle de la consultation)
Art. additionnel après l'art. 3
Art. 4 (Dispositions du code électoral applicables à la consultation)
Art. 7 (Etablissement de la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne)
Art. 10 (Recours contre les décisions prises par la commission de contrôle de la consultation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Art. 12 (Diffusion des bulletins de vote)
Art. 14 (Conditions de validité des bulletins de vote)
Art. 17 (Contentieux du résultat de la consultation)
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