PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)
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Rappel au règlement
PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE. n° 2003-1119 (dossier législatif)
Art. 1er A (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration - article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 1er B (Suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 1er C (Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. additionnel après l'art. 1er C (réservé)
Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. 1er (Renonciation au bénéfice du "jour franc" en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
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Art. 3 (Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 3 bis (Délivrance d'un récépissé valant autorisation de séjour - art. 6-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. additionnel après l'art. 3 bis
Art. 4 (Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen - art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 5 bis (Suppression par coordination d'une mention à un article - art. 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. additionnel après l'art. 1er C
Art. 6 (Suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. additionnel après l'art. 6 (réservé)
Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 14 bis (priorité) (Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. additionnel après l'art. 6
Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
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