PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 89
Art. 94 (Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions)
Art. additionnel avant l'art. 99
Art. additionnels après l'art. 100
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