Interventions de M. Jean-Patrick COURTOIS (jeudi 15 décembre 2005)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS n° 2006-64 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Art. 1er bis (Détermination des services spécialisés dans la lutte antiterroriste)

• Intervention 12

Art. 2 (Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Art. 3 (Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux)

• Intervention 18

Art. additionnel après l'art. 3

• Intervention 19

Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques)

• Intervention 20

Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques)

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27

Art. 6 (Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur)

• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33

Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers)

• Intervention 34
• Intervention 35

Art. 8 (Consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme)

• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38

Art. 8 bis (Art. 23 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 - Inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées)

• Intervention 39

Art. 9 (Art. 421-6 nouveau du code pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure pénale - Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste)

• Intervention 40
• Intervention 41

Art. additionnels après l'art. 9 bis

• Intervention 42
• Intervention 43

Art. 10 (Art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale - Centralisation de l'application des peines en matière terroriste)

• Intervention 44

Art. additionnel après l'art. 10

• Intervention 45

Art. 10 bis (Art. 16 et 20 du code de procédure pénale - Adaptation du code de procédure pénale à la réforme des corps et carrières de la police nationale)

• Intervention 46

Art. 10 ter (Art. 706-88 du code de procédure pénale - Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme)

• Intervention 47

Art. additionnels après l'art. 10 quater

• Intervention 48
• Intervention 49
• Intervention 50

Art. additionnel après l'art. 12 (priorité)

• Intervention 51
• Intervention 52

Art. 10 quinquies (Art. 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Adaptation à la réforme des corps et carrières de la police nationale de la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires)

• Intervention 53

Art. 11 (Art. 25-1 du code civil - Déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation)

• Intervention 54

Art. additionnels avant l'art. 12

• Intervention 55

Art. 12 (Chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - art. L. 564-1 à L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du même code - art. 574-3 nouveau - Gel administratif des avoirs en matière de terrorisme)

• Intervention 56

Division et art. additionnels avant le chapitre VII (avant l'art. 13)

• Intervention 57
• Intervention 58
• Intervention 59
• Intervention 60

Art. 13 (Art. 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Application outre-mer des dispositions relatives à la vidéosurveillance)

• Intervention 61
• Intervention 62

Art. 14 (Art. L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier - Application outre-mer des dispositions du projet de loi)

• Intervention 63
• Intervention 64

Art. 15 C (Art. 42-12 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive)

• Intervention 65
• Intervention 66

Art. 15 (Application de la loi dans le temps)

• Intervention 67

Art. additionnel après l'art. 15

• Intervention 68

Intitulé du projet de loi

• Intervention 69

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