PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013
première lecture
[n° 2012-1404 (12, 13, 14 et 15 novembre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 5 (Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2012)
. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Articles additionnels avant l’article 11
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 131-6, L. 133-6-8, L. 612-3, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 11
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. 231 du code général des impôts ; art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Elargissement de l'assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13
. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 381-32, L. 382-31 [nouveau] et L. 412-8 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-2, L. 2123-26, L. 2123-27, L. 2123-29, L. 2321-2, L. 2573-8, L. 3123-20-2, L. 3123-21, L. 3123-22, L. 3321-1, L. 3512-1, L. 4135-20-2, L. 4135-21, L. 4135-22, L. 4135-25 et L. 4321-1 du code général des collectivités locales - Elargissement de la couverture sociale des élus locaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 19 (art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Relèvement des taux de la contribution tarifaire d'acheminement)
. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Remboursement par le fonds CMU des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 22 (art. 575 et 575 A du code général des impôts - Mesures relatives à la fiscalité des tabacs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 22
. (texte intégral du JO)Article 14 (supprimé) (précédemment réservé) (art. L. 136-2, L. 136-5, L. 137-18 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des prélèvements sociaux applicables aux "carried interests")
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 15 (précédemment réservé) (art. L. 133-7, L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO)Article 20 (précédemment réservé) (art. L. 136-2 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 23 bis (appelés par priorité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 (art. 520 A du code général des impôts ; art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la fiscalité sur les bières)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 23
. (texte intégral du JO)Article 23 bis (nouveau) (art. 520 D du code général des impôts - Introduction d'une contribution sur les boissons énergisantes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 23 bis (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 24 (art. 1600-0 N et 1635 bis AE du code général des impôts ; art. L. 138-4, L. 138-12, L. 138-13, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 256-6 du code de la sécurité sociale - Sécurisation et simplification des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24
. (texte intégral du JO)Article 24 ter (nouveau) (art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Extension de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 27 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 28 (Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)
. (texte intégral du JO)Article 29 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général)
. (texte intégral du JO)Article 30 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
. (texte intégral du JO)Article 32 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage pluriannuel, annexe B)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 33
. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 723-11, L. 726-2, L. 731-2, L. 731-3, L. 731-10, L. 731-13, L. 731-38, L. 731-45, L. 741-1, L. 762-11, L. 762-12, L. 762-21, L. 762-24 et L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 134-6, L. 134-9, L. 134-11-1 et L. 241-6 du code la sécurité sociale - Réforme du financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 33
. (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 225-1-1 et L. 255-2 du code de la sécurité sociale - Trésorerie du régime des mines et rationalisation des comptes d'encaissement des Urssaf)
. (texte intégral du JO)Article 35 bis (nouveau) (art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale - Versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés)
. (texte intégral du JO)